La responsabilité de la collectivité peut-elle être engagée en cas d’accident sur un chemin de randonnée ?

Question

Accepted Answer

Dans le cas d’un dommage subi par un randonneur, le juge cherchera à identifier s’il n’y a pas faute ou imprudence de la part de celui-ci, mais recherchera également si d’autres responsabilités ne sont pas en cause. 
 La responsabilité de la collectivité vis-à-vis des  usagers  pourra être recherchée pour des fautes liées à un défaut d’entretien, d’aménagement ou de carence dans l’exercice du pouvoir de police du maire. 
 La responsabilité de la collectivité vis-à-vis des  tiers  peut également être recherchée (riverains de l’itinéraire ou propriétaires privés ayant autorisé le passage de l’itinéraire sur leur terrain). 
 En matière de responsabilité, il faut préciser que  l’entretien des chemins ruraux est facultatif , n’étant pas inscrit dans la liste des dépenses obligatoires de la commune définie à l’ article L. 2321-2 du Code général des collectivités territoriales . Néanmoins, depuis l’arrêt du Conseil d’État  Ville de Carcassonne  du 20 novembre 1964, rappelé dans la réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales à la  question n° 22783 publiée dans le  JO Sénat  du 10 mai 2012  : «  La responsabilité de la commune peut être engagée pour défaut d’entretien normal dès lors que ladite commune a effectué volontairement des travaux destinés à assurer ou améliorer la viabilité de ce chemin et a ainsi accepté d’en assurer l’entretien.  » 
 Si c’est l’EPCI qui assure l’entretien des itinéraires, il doit prévenir le maire de toute nuisance constatée sur les tronçons situés sur sa commune, afin que celui-ci prenne les dispositions nécessaires. 
 En application de l’ article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales , le maire détient la  police de la circulation  sur les voies publiques. Si une partie des pouvoirs de police du maire (précisés à l’ article L. 5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales ) peut être transférée sous conditions au président de l’EPCI auquel sa commune appartient, ce transfert ne s’applique pas aux chemins ruraux ( C. rur., art. L. 161-5 ). 
 Dans un projet de création d’itinéraire, il est donc important : 
 
  de limiter l’emprunt de cheminements dangereux ; 
  de prendre toute mesure limitant le danger en prévoyant les aménagements sécuritaires nécessaires ; 
  de s’assurer juridiquement du droit de passage ; 
  d’entretenir les cheminements ; 
  de donner une information claire sur les risques encourus ; 
  de rappeler aux randonneurs la conduite à tenir à la fois sur la signalétique installée sur le terrain et sur les outils de promotion des itinéraires.

Créer un itinéraire de randonnée pédestre

Contexte

Définir le tracé de l’itinéraire

Textes juridiques de référence